Conditions Générales
Lors de la conclusion d’un contrat avec Aldajo Trading, S.L. (ci-après « Walcu » ou le « Prestataire »), il est indispensable de lire les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), qui s’appliquent aux services proposés par celui-ci.
Le client (ci-après le « Client » et, conjointement avec Walcu, les « Parties ») ne peut accéder à la plateforme et aux services du Prestataire qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. En les acceptant, le Client est lié par le présent document qui, conjointement avec le Contrat de Sous-traitance du Traitement des Données et les conditions spécifiques et particulières (ci-après les « Conditions Particulières » et, conjointement avec les présentes Conditions Générales et le Contrat de Sous-traitance du Traitement des Données, l’« Accord »), régit la relation commerciale entre les Parties, ainsi que l’accès au site web https://www.walcu.com et l’utilisation des produits et plateformes de Walcu (ci-après, collectivement, la « Plateforme »). Il est expressément convenu, en tout état de cause, que les Conditions Particulières prévaudront sur les présentes Conditions Générales.
L’acceptation par le Client sera considérée comme tacite si celui-ci continue à utiliser le service proposé par l’intermédiaire de la Plateforme (ci-après les « Services » ou le « Service »).
Les Parties reconnaissent disposer de la capacité juridique suffisante pour conclure les présentes Conditions Générales et, à cette fin, formalisent les présentes Conditions Générales comprenant les clauses suivantes :
PREMIÈRE. — IDENTIFICATION.
Walcu ou Prestataire
Titulaire : Aldajo Trading, S.L.
Siège social : Carretera de La Coruña, Km 18, Las Rozas de Madrid.
N.I.F. : B-88049705
E-mail : [email protected]
Téléphone : 911 98 11 72
Données d’immatriculation : Registre du Commerce de Madrid, Tome 37404, Folio 1, Section 8, Feuille 666837, Inscription 1Le Client
Les données d’identification et les coordonnées du Client aux fins de notification seront celles communiquées à Walcu dans les Conditions Particulières ou, à défaut, l’adresse e-mail de l’administrateur du compte du Client.
Tous les avis, notifications, consentements et autres communications requis ou autorisés en vertu de l’Accord devront être effectués par écrit et en anglais ou en espagnol. En particulier, tous les avis, notifications, consentements et autres communications seront envoyés à l’adresse indiquée dans la présente clause.
DEUXIÈME. — OBJET.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’établir les conditions générales en vertu desquelles le Prestataire fournira au Client les Services selon le modèle Software as a Service et par l’intermédiaire de la Plateforme, conformément au périmètre, aux caractéristiques et aux fonctionnalités techniques définis dans l’Accord.
TROISIÈME. — FOURNITURE DES SERVICES ET LICENCE.
Le Prestataire fournira les Services par l’intermédiaire de la Plateforme et, par conséquent, selon le modèle SaaS. Les Services auront le périmètre et les fonctionnalités disponibles à tout moment sur la Plateforme, sans que le Prestataire ne garantisse des fonctionnalités ou un périmètre spécifiques.
Afin de pouvoir bénéficier des Services, le Prestataire accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive, non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et non transférable lui permettant d’utiliser la Plateforme (ci-après, la « Licence »), sous réserve des termes et conditions de l’Accord et, en particulier, du respect par le Client de son obligation de paiement du prix. Cette Licence a pour seul objet de permettre au Client d’utiliser les Services de la manière autorisée par l’Accord et uniquement pendant la durée de la relation contractuelle entre les Parties. Aucune licence ni aucun autre droit n’est accordé au Client, à l’exception de la Licence et des droits qui lui sont expressément accordés dans le cadre de l’Accord.
QUATRIÈME. — OBLIGATIONS DU CLIENT.
Outre toute autre obligation du Client prévue dans l’Accord, le Client assume et s’engage à respecter chacune des obligations suivantes :
- Le Client doit s’inscrire afin d’obtenir un compte utilisateur en fournissant toutes les informations requises pour accéder aux Services ou les utiliser. Les Services seront utilisés dans le cadre professionnel du Client et, par conséquent, tous les autres utilisateurs de l’organisation du Client devront enregistrer leurs comptes utilisateurs en fournissant au Client leurs coordonnées professionnelles. Dans le cadre de l’inscription, le Client accepte et s’engage à :
a) fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes, telles que demandées dans le cadre du processus d’inscription ; et
b) maintenir et mettre rapidement à jour les informations fournies lors de l’inscription afin qu’elles demeurent véridiques, exactes, à jour et complètes.
Si le Client fournit des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si Walcu a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, Walcu pourra supprimer le compte utilisateur du Client et refuser l’utilisation actuelle ou future de tout ou partie des Services, sans que le Client puisse prétendre au remboursement des sommes versées jusqu’à cette date.
- Le Client ne pourra ni souscrire ni utiliser la Plateforme ou tout autre service proposé par Walcu lorsque l’activité du Client ou, le cas échéant, de toute société appartenant à son groupe implique une concurrence directe ou indirecte avec l’activité exercée par Walcu. De même, le Client s’engage à ne pas sous-traiter des services auprès d’entités tierces susceptibles d’utiliser la Plateforme ou d’autres services de Walcu lorsque ces entités ou, le cas échéant, des sociétés appartenant au même groupe exercent une activité impliquant une concurrence directe ou indirecte avec l’activité de Walcu.
- Le Client accepte et s’engage à ne pas utiliser les Services pour la transmission de « spam », le « phishing » ou l’envoi massif de courriers électroniques, de SMS, de messages via des applications de messagerie instantanée ou d’appels non sollicités.
- Le Client devra faire un usage responsable des Services et ne pourra utiliser le Service ou la Plateforme à des fins illégales ou pour la transmission de contenus illégaux, diffamatoires, constitutifs de harcèlement, portant atteinte à la vie privée d’autrui, abusifs, menaçants, préjudiciables, vulgaires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ni à toute autre fin portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers.
CINQUIÈME. — COMPTES DES ORGANISATIONS.
Lorsqu’un compte est enregistré pour une organisation ou une entreprise, le Client peut désigner un ou plusieurs administrateurs. Les administrateurs auront le droit de configurer les Services en fonction de leurs besoins et de gérer les utilisateurs finaux au sein du compte de l’organisation ou de l’entreprise.
Le Client reconnaît que, dans le cas où le compte serait créé et configuré en son nom par un tiers extérieur à l’organisation, ce tiers sera considéré comme administrateur de l’organisation du Client. Le Client devra veiller à conclure un accord approprié avec le tiers ayant la qualité d’administrateur, précisant les fonctions et les restrictions applicables à ce tiers en sa qualité d’administrateur du compte.
Le Client est responsable : (i) de garantir la confidentialité du mot de passe du compte de son organisation ; (ii) de désigner des personnes compétentes en qualité d’administrateurs afin de gérer le compte de son organisation ; et (iii) de veiller à ce que toutes les activités réalisées en lien avec le compte de son organisation soient conformes à l’Accord.
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la gestion du compte ni de la gestion interne des Services effectuées par le Client ou par tout administrateur ou utilisateur désigné par le Client. À cet effet, le Client sera responsable de toute activité ou opération réalisée par l’intermédiaire de son compte et, par conséquent, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages, pertes ou de tout autre préjudice que le Client pourrait subir en raison de l’utilisation du compte par un tiers et/ou de l’accès au contenu du Compte ou de son utilisation.
SIXIÈME. — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix convenu est celui qui a été établi dans les Conditions Particulières ou, si aucune Condition Particulière n’a été formalisée, le prix indiqué dans la rubrique Tarifs du site web du Prestataire https://www.walcu.com/es/precios/, pour les offres utilisées par le Client.
Le Client pourra effectuer les paiements par carte de crédit/débit ou par prélèvement SEPA via la plateforme de paiement Stripe, conformément aux modalités indiquées à tout moment par le Prestataire. Le paiement sera effectué le premier jour de la période d’abonnement. Aucun remboursement ne sera effectué, en aucun cas, au titre d’une période d’abonnement souscrite mais non utilisée.
En cas de défaut de paiement par le Client de toute mensualité ou de toute somme due au Prestataire, ce défaut sera considéré comme un manquement à l’Accord et, en complément de toute autre disposition prévue dans l’Accord, le Prestataire appliquera un montant supplémentaire de quinze pour cent (15 %) sur le montant à payer lorsqu’un prélèvement autorisé est rejeté ou retourné par le Client, son établissement de crédit ou tout organisme similaire, à titre de pénalité et d’indemnisation du préjudice causé au Prestataire par ce rejet ou retour.
SEPTIÈME. — EXCLUSION DE GARANTIES.
LES SERVICES ET LA PLATEFORME, AINSI QUE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME DE WALCU, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » (« AS IS ») ET « SELON DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »), ET LE PRESTATAIRE NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME OU LES SERVICES RÉPONDRONT AUX BESOINS DU CLIENT, SERONT SÉCURISÉS, ININTERROMPUS, EXACTS OU EXEMPTS D’ERREURS, NI QUE LES INFORMATIONS DU CLIENT SERONT SÉCURISÉES. À CET EFFET, LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES CONCERNANT L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ, LA VALIDITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’ADÉQUATION OU L’EXHAUSTIVITÉ DE TOUTE INFORMATION, DE TOUT CONTENU OU DE TOUTE DONNÉE FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME.
OUTRE CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT DÉCLARE ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE (I) L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES S’EFFECTUE À SES SEULS RISQUES ET PÉRILS, SANS QUE LE PRESTATAIRE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE QUANT À LEUR FONCTIONNALITÉ OU LEUR ADÉQUATION ; ET (II) LA PLATEFORME ET LES SERVICES CONTIENDRONT DES ERREURS, SERONT ININTERROMPUS ET NE SERONT PAS EXACTS, LE CLIENT RENONÇANT À TOUTE GARANTIE À CET ÉGARD ET S’ENGAGEANT À NE RÉCLAMER AU PRESTATAIRE AUCUNE SOMME NI AUCUN DOMMAGE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CLAUSE.
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE PRESTATAIRE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ, COÛT OU DÉPENSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DIRECT OU INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES LIÉS À UN MANQUE À GAGNER, UNE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES OU DE RÉPUTATION), NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LIÉ À OU CAUSÉ PAR L’ACCÈS À LA PLATEFORME OU AUX SERVICES OU LEUR UTILISATION. LE CLIENT ACCEPTE ÉGALEMENT QUE LA SOUSCRIPTION AUX SERVICES NE LUI CONFÈRE AUCUN DROIT À UN NIVEAU MINIMUM DE SERVICE (SERVICE LEVEL AGREEMENT) NI À UNE ASSISTANCE CONTINUE.
HUITIÈME. — SERVICES DE TIERS.
Certaines fonctionnalités et certains Services fournis par l’intermédiaire de la Plateforme sont assurés par des tiers, bien qu’ils soient intégrés à la Plateforme et fournis par son intermédiaire (ci-après, les « Services de Tiers »). Il peut notamment s’agir de services de télécommunications, de messagerie, de SMS ou d’applications de messagerie instantanée, de courriers électroniques, d’appels, de transcription, de service client, entre autres.
À cet égard, il est expressément précisé que les Services de Tiers sont utilisés par le Client à sa seule et entière discrétion et que, par ailleurs, ces Services de Tiers peuvent être soumis à des conditions d’utilisation, politiques de confidentialité ou dispositions similaires que le Client devra accepter afin de pouvoir en bénéficier. Il est également expressément précisé que le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable desdits Services de Tiers ou de tout contenu provenant de tiers et qu’il n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit à leur égard.
Les services de télécommunications fournis par Twilio Inc. ou par toute entité appartenant à son groupe (ci-après, conjointement, « Twilio ») constituent un exemple de ces Services de Tiers, le Prestataire agissant à cet égard en qualité de distributeur. À ce titre, le Client accepte et reconnaît expressément les éléments suivants :
a) Le Client reconnaît et accepte (i) que le Prestataire agit en qualité de distributeur de Twilio, ou d’une filiale de Twilio, selon le cas, dans le cadre de l’intermédiation relative à la fourniture au Client et aux utilisateurs finaux utilisant ces services de services de communication ou de télécommunications basés sur des numéros de téléphone ; (ii) que la fourniture et l’utilisation par le Client et par tout client final utilisant ces Services de Tiers sont soumises aux conditions de service de Twilio, disponibles à l’adresse https://www.twilio.com/legal/tos, à l’exclusion des obligations de paiement envers Twilio qui y sont prévues (ci-après, les « Conditions de Twilio ») ; (iii) être le seul utilisateur final de tout service de communication ou de télécommunications de Twilio ; (iv) ne pas attribuer, céder ou revendre de quelque manière que ce soit les Services de Tiers de Twilio ; et (v) coopérer avec le Prestataire et être représenté par celui-ci dans toutes les questions relatives à Twilio et aux Services de Tiers de Twilio.
Le non-respect par le Client des obligations prévues au paragraphe précédent conférera au Prestataire et à Twilio le droit de suspendre la fourniture des Services de Tiers de Twilio. Afin d’éviter toute ambiguïté, la fourniture directe par Twilio au Client ou à chacun des utilisateurs finaux du Client de Services de Tiers basés sur des numéros de téléphone ne crée aucune relation contractuelle entre ledit Client ou son utilisateur final et Twilio.
b) Le Client coopérera rapidement et raisonnablement avec le Prestataire et Twilio, lorsque le Prestataire et/ou Twilio lui en feront la demande par écrit, en relation avec toute demande d’informations ou toute enquête (i) concernant des réclamations ou toute autre question relative aux Services de Tiers de Twilio, que cette demande d’informations ou cette enquête soit initiée par Twilio ou par un tiers, y compris, notamment, les forces de l’ordre, les autorités de régulation ou les fournisseurs de télécommunications, ou (ii) afin de garantir le respect des Conditions de Twilio ou des lois ou réglementations applicables. Le Client accepte en outre que Twilio puisse suspendre la fourniture de ses Services de Tiers conformément aux Conditions de Twilio.
Enfin, le Client autorise expressément le Prestataire à informer des tiers de son intervention en qualité de Prestataire afin de justifier de ses services et de son expérience professionnelle. Ces informations pourront notamment inclure l’utilisation des signes distinctifs ou logos du Client. À cet effet, par le présent document, le Client concède au Prestataire une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, au bénéfice du Prestataire et de tout tiers dans la mesure nécessaire au respect des dispositions de l’Accord, aux fins d’utiliser les droits de propriété intellectuelle du Client, y compris, sans s’y limiter, la marque, les signes distinctifs et le logo du Client, afin que le Prestataire puisse les utiliser dans le cadre du présent Accord et de l’utilisation de la Plateforme.
NEUVIÈME. — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Le Prestataire est l’unique propriétaire de la Plateforme. En vertu de l’Accord, seule la Licence est concédée, laquelle permet une utilisation non exclusive et autorise uniquement l’utilisation et l’exécution en ligne de la Plateforme pour chacun des produits proposés par Walcu, le tout conformément à l’Accord. En particulier, conformément aux termes de la Licence, le Client ne peut en aucun cas reproduire ou diffuser publiquement, céder, vendre, louer ou prêter la Plateforme ou tout droit de propriété intellectuelle y afférent. Le Client s’engage à ne céder de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, son droit d’utilisation, ainsi qu’à ne pas divulguer, publier ou mettre d’une quelconque autre manière la Plateforme à la disposition de tiers.
À titre indicatif et non limitatif, tous les logos, noms commerciaux, contenus sonores et audiovisuels, signaux et signes inclus dans l’application sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle de leurs propriétaires respectifs. Il est donc strictement interdit au Client et à l’utilisateur de la Plateforme de créer de nouvelles versions ou des programmes dérivés ou, de manière générale, d’y apporter des adaptations ou modifications, ainsi que de développer toute autre solution informatique fondée sur les informations confidentielles fournies par le Prestataire ou auxquelles ils ont accès. Le Client ne pourra pas non plus décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler le programme, ni céder, concéder en sous-licence, distribuer, louer, donner en crédit-bail ou transmettre de quelque manière que ce soit des copies du programme, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ni accomplir de tels actes pour le compte de tiers.
DIXIÈME. — RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire au titre des dommages directement imputables à la Plateforme concédée sous licence ne pourra être engagée qu’en cas de faute intentionnelle et ne couvrira en aucun cas les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de bénéfices ou, de manière générale, tout dommage ou préjudice autre que le dommage direct résultant d’une telle faute intentionnelle.
Le montant de toute indemnisation pour dommages et intérêts qui pourrait être due ne pourra être supérieur au prix qui aurait dû être payé au titre de la Licence pour le mois au cours duquel le dommage s’est produit, compte tenu de l’utilisation du Service au moment de la survenance du dommage, diminué d’un trentième (1/30) de ce montant pour chaque jour ou fraction de jour de ce mois déjà écoulé. Le montant de l’indemnisation pour dommages et intérêts revenant au Client sera déduit du montant dû par celui-ci au titre de la mensualité suivante.
Outre toute autre disposition prévue dans l’Accord, le Client s’engage à indemniser, défendre et garantir le Prestataire contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût, toute sanction et/ou toute dépense (y compris les frais de conseil juridique et toute autre dépense raisonnable) pouvant résulter d’un manquement à l’Accord et, en particulier, du contenu des communications effectuées au moyen de la Plateforme et de l’utilisation de tout Service à des fins illégales ou pour la transmission de contenus illégaux, diffamatoires, constitutifs de harcèlement, portant atteinte à la vie privée d’autrui, abusifs, menaçants, préjudiciables, vulgaires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou de contenus portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers.
ONZIÈME. — DURÉE DE L’ACCORD
La durée initiale de l’Accord (ci-après, la « Durée Initiale ») sera celle indiquée dans les Conditions Particulières. Dans l’hypothèse où aucune date précise ne serait indiquée dans les Conditions Particulières, la Durée Initiale de l’Accord sera réputée être d’un mois à compter de la date de souscription ou d’abonnement aux Services.
En tout état de cause, l’Accord sera renouvelé automatiquement pour une durée identique à la Durée Initiale, sauf si l’une des Parties notifie à l’autre, moyennant un préavis minimum de 7 jours avant l’expiration de la Durée Initiale ou de l’une quelconque de ses prorogations (ou dans le délai plus long indiqué dans les Conditions Particulières, le cas échéant), son intention de ne pas renouveler l’Accord.
Outre les dispositions des paragraphes précédents, si le Client manque au présent Accord ou à tout autre accord conclu entre les Parties, le Prestataire aura le droit de suspendre le Service et de résilier unilatéralement l’Accord.
La résiliation ou l’expiration de l’Accord sera sans préjudice des droits et obligations des Parties acquis avant cette résiliation ou expiration. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Accord, les dispositions suivantes s’appliqueront :
a) Les obligations, engagements et responsabilités des Parties qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation du présent Accord resteront en vigueur et continueront à s’appliquer.
b) Le Client devra immédiatement régler au Prestataire toute somme restant due et, en outre, le Client ne pourra en aucun cas réclamer une quelconque indemnisation, y compris, sans limitation, une indemnité de clientèle et/ou au titre du fonds de commerce constitué pendant la durée du présent Accord.
DOUZIÈME. — PROTECTION DES DONNÉES
Le Client pourra accéder, via le lien suivant https://www.walcu.com/es/dpa/, au contrat de sous-traitance du traitement des données (ci-après, le « Contrat de Sous-traitance du Traitement des Données » ou « DPA »), qui régira les traitements de données à caractère personnel effectués par le Prestataire pour le compte du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à la Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques.
L’acceptation par le Client des dispositions prévues dans le Contrat de Sous-traitance du Traitement des Données constitue une condition indispensable à l’utilisation du Service.
Le Service peut inclure certaines communications du Prestataire, telles que des annonces relatives au service, des messages administratifs et des bulletins d’information, ces traitements étant fondés sur l’intérêt légitime. Le Client accepte que ces communications soient considérées comme faisant partie de l’utilisation des Services. Le Client aura la possibilité de cesser de recevoir certaines communications du Prestataire. Toutefois, il ne pourra pas choisir de ne pas recevoir les annonces relatives au service et les messages administratifs.
TREIZIÈME. — MODIFICATION.
Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes de l’Accord, y compris les tarifs en vigueur, sous réserve d’en informer le Client moyennant un préavis d’au moins 15 jours calendaires avant l’entrée en vigueur du nouvel Accord. La modification sera communiquée au moyen d’une annonce relative au service ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail du Client indiquée aux fins de notification.
Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas les nouvelles conditions, il devra en informer Walcu dans un délai de 5 jours. Cette notification entraînera la cessation de la relation contractuelle entre les Parties et, par conséquent, l’impossibilité pour le Client d’exploiter la licence d’utilisation de la Plateforme et de bénéficier des Services.
QUATORZIÈME. — DISPOSITIONS DIVERSES.
Le Client ne pourra céder ou transférer, en tout ou en partie, ses droits ou obligations au titre du présent Accord à un tiers sans le consentement préalable, exprès et écrit du Prestataire. Le Prestataire pourra céder ses droits et obligations au titre du présent Accord sans avoir à obtenir le consentement du Client. En outre, le Prestataire pourra sous-traiter tout travail ou Service devant être réalisé dans le cadre du présent Accord.
Aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations au titre de l’Accord (à l’exception des obligations de paiement) résultant d’une cause échappant raisonnablement au contrôle de cette Partie, notamment, sans limitation, les coupures de courant, les défaillances des fournisseurs de services Internet, les défaillances dues à une interruption d’Internet (y compris, sans limitation, les attaques par déni de service), les émeutes, les insurrections, les actes de terrorisme, les guerres (ou événements similaires), les incendies, les inondations, les pandémies, les tremblements de terre, les explosions et tout autre événement échappant au contrôle des Parties.
L’Accord contient l’intégralité des conditions convenues entre les Parties concernant son objet. Toute déclaration, tout engagement ou toute promesse, orale, écrite ou implicite, résultant des négociations entre les Parties antérieures à l’Accord et se rapportant à son objet sera réputé inexistant.
Le fait que le Prestataire n’exige pas, à un moment donné, le respect de l’une quelconque des conditions prévues dans l’Accord ne pourra être interprété par le Client comme une renonciation à en exiger ultérieurement le respect.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions de l’Accord serait déclarée nulle et sans effet, en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles resteront en vigueur sans être affectées par ladite déclaration de nullité. La disposition déclarée nulle ou annulable sera, d’un commun accord entre les Parties, interprétée d’une manière juridiquement admissible et aussi proche que possible de la disposition que les Parties auraient conclue si elles avaient eu connaissance de l’inefficacité de la disposition concernée.
QUINZIÈME. — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.
L’Accord sera interprété et exécuté conformément à ses propres termes et, pour tout ce qui n’y est pas prévu, sera régi par la législation espagnole applicable en la matière, conformément à laquelle seront déterminées les obligations et responsabilités des Parties.
Les Parties se soumettent à la compétence des Cours et Tribunaux de Madrid-Capitale pour toute question relative à l’interprétation, au respect, à l’exécution ou à la cessation de l’Accord, en renonçant expressément à toute autre juridiction dont elles pourraient relever.